Préambule
L’utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire de services toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation du Logiciel et des services de support et de maintenance associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation.
Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance du logiciel MY UNISOFT sont régis par les présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des Conditions Générales.
Le Prestataire de services se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que le Prestataire ait notifié au Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées.
La dernière version des conditions générales peut être consultée librement par le client à tout moment sur http://www.myunisoft.fr.
Article 1 : Définitions
« Anomalie »
Désigne tout dysfonctionnement ou incident rendant l’Application, dans son accès et/ou son utilisation, non-conforme par rapport à sa documentation.
« Anomalie Mineure »
Désigne toute anomalie qui n’est ni bloquante ni majeure. Elle affecte le Logiciel sur des aspects mineurs sans que le bon fonctionnement ne soit entaché de manière significative.
« Anomalie Majeure »
Désigne une Anomalie reproductible provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation du Logiciel et pouvant faire l’objet d’une solution de contournement.
« Anomalie Bloquante »
Désigne une Anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle du Logiciel sans solution de contournement trouvée.
« Application ou Logiciel »
Désigne le logiciel MY UNISOFT accessible via le lien https://app.myunisoft.fr et via les applications mises à disposition sur les stores IOS et Android
« Cabinet »
Un cabinet est une structure ayant signé un contrat avec My Unisoft et qui regroupe un ou plusieurs site(s).
La facture est émise au cabinet.
« Site »
Entité juridique (ou établissement) sur laquelle est rattaché des dossiers clients.
Chaque site permet d'avoir son propre compte jedeclare, silae, présentation plaquettes, …
« Conditions générales d’utilisation » ou « Contrat » ou « CGU »
Désigne les conditions générales d’utilisation des services et ses éventuelles annexes auxquelles l'utilisateur souscrit dès le premier accès à l’application et dès la première utilisation des services.
« Données »
Désigne toute information de l’Utilisateur Final des Services générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
« Donnée personnelle »
Désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit "RGPD", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Prestataire de services, prestataire »
Désigne l’éditeur de logiciel et prestataire My Unisoft, SAS au capital de 195.485,00 euros, immatriculée Evry B 840 143 275, demeurant 4 rue Galvani - 91300 Massy.
« Identifiant »
Désigne le terme par lequel chaque Utilisateur Final s’identifie pour accéder aux Services, lequel est accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.
« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »
Désigne le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Services »
Désigne les services d’accès et d’utilisation de l’application et l’ensemble des fonctionnalités et services dont l'utilisateur peut bénéficier en accédant sur lien https://app.myunisoft.fr (accès web) ou en téléchargeant l’application mobile dans les stores.
« Taux de disponibilité »
Désigne le ratio sous forme de pourcentage qui permet de relever la durée d’indisponibilité (se mesure en jour, heure et minute) du Logiciel.
« Utilisateur »
Désigne la personne physique et/ou morale habilitée à se connecter et à utiliser les Services conformément à la documentation technique et au contrat.
« Utilisateur cabinet »
Désigne la personne physique et/ou morale appartenant à la structure cabinet et utilisant au final les Services.
ARTICLE 2 : OBJET
Les
présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de fixer les
conditions et modalités de mise à disposition des Services proposés via
l’accès https://app.myunisoft.fr et
via les applications mises à disposition sur les stores IOS et Android
ARTICLE
3 : ADMINISTRATION ET SUPERVISION DES SERVICES
Les
prestations fournies au titre de l’administration et supervision des Services
proposées sont les suivantes :
-
L’installation, la maintenance et la mise à niveau
des systèmes d’exploitation, systèmes de gestion des bases de données,
logiciels de surveillance, d’exploitation et d’optimisation,
-
La définition et la réalisation des politiques
de sauvegarde du Service,
-
Les actions proactives et réactives
d’optimisation et d’amélioration du Service.
ARTICLE
4 : ACCEPTATION DES CGU
L’accès et
l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation expresse pleine et
entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les
présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour, sans préavis et à tout
moment par le Prestataire de services. L’Utilisateur est invité à les consulter
régulièrement.
Toute mise
à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales
d’utilisation » de l’Application.
ARTICLE
5 : CHAMPS D’APPLICATION
Les
présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des
Services proposés sur l’Application par les Utilisateurs.
Les
présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.myunisoft.fr et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Les
modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur
mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
ARTICLE
6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Les
conditions d’utilisation s’appliquent dès la première connexion par
l’Utilisateur sur l’Application et pour toute la durée d’utilisation des
Services.
ARTICLE
7 : TIERS OPERATEURS
Pour le
fonctionnement de l’Application, le Prestataire de services a recours également
aux services d’autres sociétés prestataires de services, ci-après désignés «
TIERS OPÉRATEURS », lesquels s’occupent de rendre accessibles différents
services proposés par l’Application et s’assurent de leur bon fonctionnement.
Le
Prestataire de services peut communiquer à tout Utilisateur, qui en fait la
demande, les informations relatives à l’identité des Tiers Opérateurs et des
services gérés par eux.
Il est
précisé que l’Utilisateur n’est lié par aucun lien contractuel avec les Tiers
Opérateurs du Prestataire de services.
Pour
l’utilisation des Services, l’Utilisateur doit souscrire les abonnements
nécessaires à un accès correct à l’Internet. Toute interruption d’un abonnement
ou de fonctionnement des Services suspend les obligations du prestataire.
ARTICLE
8 : SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION
L’Application
My Unisoft est un outil informatique de production comptable connecté à
d’autres outils liés à la profession comptable via le biais d’API notamment.
Cet outil
de production comptable My Unisoft permet de réaliser les tâches de la
comptabilité de la tenue à la plaquette.
La saisie
des opérations comptables se fait soit de manière classique soit via un OCR. Il
permet la consultation et l’édition des comptes, mais également le lettrage des
comptes avec la visualisation des soldes. Il permet de gérer de la comptabilité
analytique, du rapprochement bancaire, les immobilisations, les emprunts et
toutes les opérations de fin d’année pour établir le bilan d’une entreprise. Il
est possible de télétransmettre toutes les déclarations de l’entreprise en EDI
et de générer l’édition de tous les documents des comptes annuels. Il permet
également de sortir des exports notamment le Fichier des Ecritures Comptables
(FEC).
La
solution est disponible en mode SaaS. Le Prestataire de services assure
l’hébergement des données sur les serveurs, la maintenance et la sécurité des
solutions.
ARTICLE
9 : GESTION DES SAUVEGARDES ET DES RESTAURATIONS
Le
Prestataire de services est responsable de la conduite des sauvegardes et des
restaurations afin de sécuriser les données de l’Utilisateur.
Les
sauvegardes de la base de données de l’Utilisateur sont effectuées sur nos
serveurs selon le cycle suivant : les 31 derniers jours + 1 par semaine sur les
5 dernières semaines + 1 par mois pour les 12 derniers mois + 1 par an sur les
10 dernières années. Une sauvegarde "temps réel" via PITR est
également mise en place sur un autre serveur. Enfin, Une copie chiffrée est
également envoyée quotidiennement dans un bucket S3
chez un autre provider ayant une protection contre l'effacement de 10j.
En cas de
sinistre survenant sur l’infrastructure permettant d’opérer le Service, le
Prestataire de services s’engage à restaurer, dans les meilleurs délais, le
Service sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.
ARTICLE
10 : DROIT D’UTILISATION
La mise à
disposition pour les besoins de l’utilisation de l’Application, d’éléments
relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être
considérée comme une cession, au sens dudit Code, d’un quelconque droit de
propriété intellectuelle du Prestataire de services ou de quiconque au bénéfice
de l’Utilisateur.
L’Utilisateur
bénéficie d’un simple droit d’utilisation non-exclusif, interne, personnel,
pour lui- même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout
élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits
conférés au Prestataire de services par ses propres Prestataires de services et
pour les seuls besoins de l’exécution des Services.
L’Utilisateur
s’interdit de transférer, louer, vendre, prêter le logiciel. Il s’engage à
utiliser la solution en conformité avec la licence/l’abonnement souscrit.
L’Utilisateur
s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le
logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à
l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du
logiciel.
Sauf
accord écrit, l’Utilisateur s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de
modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications
informatiques. L’interdiction de modification, traduction, désassemblage du
logiciel s’impose même pour l’usage propre de l’Utilisateur.
Cette
interdiction s’impose évidemment sans préjudice de la possibilité d’utiliser
les interfaces de programmation d’application intégrées par le Prestataire de
services, sous réserve du respect des limites précitées.
L’Utilisateur
s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les
supports et la documentation.
Le
Prestataire de services se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir
sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination
et notamment pour en corriger les erreurs. L’Utilisateur s’interdit donc
formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
ARTICLE
11 : INFRASTRUCTURE PERMETTANT D’OPERER LE SERVICE
Les
Services sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle
des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données,
l’exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.
ARTICLE
12 : EQUIPEMENT
L’Utilisateur
s’engage à utiliser l’équipement informatique conforme aux prescriptions du Prestataire
de services indiquées au sein des présentes et figurant également sur le site
internet du Prestataire de services, lequel contient un onglet support
technique.
Le choix
du réseau est fait par l’Utilisateur, de sorte que le Prestataire de services
de services ne peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de
réseau.
Le
Prestataire de services insiste sur l’importance du choix de l’opérateur et la
nécessité de s’assurer des conditions préalables à la fourniture de la Solution
: l’utilisateur garantit la compatibilité de son réseau local et de son
matériel (ordinateurs, tablettes, smart phones, etc.) avec les Services
d’Application et, en particulier, la configuration de ces derniers selon les recommandations
du Prestataire de services de Services identifiées dans ses prérequis techniques.
Les
recommandations peuvent être modifiées simplement par l’envoi d’un e-mail si l’évolution des Solutions disponibles le nécessite
; ceci est accepté par l’Utilisateur.
ARTICLE
13 : PROCEDURE OPERATOIRE D’ACCES ET UTILISATION DES SERVICES
13.1 :
Administration des comptes des Utilisateurs
L’Utilisateur
est informé de l’existence des deux types de comptes utilisateurs :
- Les
comptes administrateur qui permettent l’accès au Service,
- Les
comptes applicatifs qui permettent l’utilisation du Service.
La gestion
des comptes administrateur est de la responsabilité du Prestataire de services
et ce, sur la base des instructions fournies par l’Utilisateur. MY UNISOFT crée
ces comptes et leur attribue un mot de passe initial.
La
création des comptes applicatifs est à la charge de l’Utilisateur. Il s’engage
à veiller à la non divulgation des comptes et des mots
de passe associés à des personnes non autorisées.
13.2 :
Connexion
L’Utilisateur
s’engage à respecter l’utilisation conformément aux indications prescrites au
titre des présentes.
L’Application
est accessible à partir d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un
mot de passe.
A cet
effet, l’Utilisateur fait son affaire de l’installation d’un terminal et de la
connexion à internet dont il assume les frais.
Pour des
raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux
codes permet à l’Utilisateur d’accéder aux plateformes. L’identifiant et le mot
de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute
utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature
électronique.
L’Utilisateur
est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de
passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de
l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Il lui est
vivement conseillé de considérer le mot de passe attribué comme temporaire et
de personnaliser dans les meilleurs délais le mot de passe reçu.
En cas de
perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la procédure de
génération d’un nouveau mot de passe qui lui sera envoyée sur son adresse e-mail.
Les
parties conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même
ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction,
quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités
de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les
systèmes d’enregistrement de MY UNISOFT sont considérés comme valant preuve de
la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble
des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés.
Le
Prestataire de services pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires,
de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous
supports dont le support informatique.
L’utilisation
de l’Application en contravention avec les dispositions des conditions de
souscription du Service, la réglementation applicable ou les règles de l’art,
aura pour conséquence la suspension immédiate du Service, sans pénalités.
En outre
le Prestataire de services est habilité à suspendre le Service sans indemnité
de part et d’autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de
maintenance préventive ou encore d’extension du Service.
ARTICLE
14 : ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
Le
Prestataire de services s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la
permanence, la continuité et la qualité des Services.
Les
Services sont accessibles tous les jours 24h sur 24h, en dehors des Fenêtres de
Maintenance et de la Maintenance Urgente. La Fenêtre de Maintenance correspond
à une période planifiée dans laquelle les opérations de maintenance sont
effectuées.
Cette
période est identifiée comme suit :
- Toutes les
nuits entre 00:00 et 7:00 (Central European
Time CET / Central European Summer Time CEST),
- Chaque Dimanche et jours fériés suivant le calendrier des fêtes
français,
- La
maintenance planifiée par le Prestataire et dont l’Utilisateur est informé au
moins 24 heures à l’avance.
La
Maintenance Urgente est susceptible d’intervenir à tout moment.
Le
Prestataire s’engage à fournir un Service dont le Taux de disponibilité est
d’au moins 99,5%.
La
disponibilité du Service est définie comme la possibilité d’accéder et de se
connecter aux Services et est garantie sur une période de référence couvrant la
tranche horaire de 07:00 à 20:00 (Central European Time CET/ Central European
Summer Time CEST) du lundi au vendredi (sauf jours fériés français).
Le temps
d’indisponibilité du Service ne comprend pas les temps d’interruption liés :
- Aux
opérations de maintenance,
- Aux
interruptions dues à une raison de Force Majeure,
- Aux
interruptions causées par un équipement fourni par l’Utilisateur (ou par les
fournisseurs de l’Utilisateur),
- Aux interruptions
liées aux systèmes en dehors du périmètre du Service, incluant notamment le
réseau de télécommunications de l’Utilisateur.
Le taux de
disponibilité est calculé sur une base mensuelle, selon la formule :
ð (Période
de référence - somme des indisponibilités) / période de référence * 100
Le
Prestataire de services souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme
aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux
liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et
notamment sous réserve du bon fonctionnement du Service des TIERS OPÉRATEURS
désignés à l’article 6.
Néanmoins,
il se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès aux
Services, notamment dans les cas suivants :
- Afin de
procéder à une intervention technique et/ou en vue d’améliorer le
fonctionnement des services, ainsi que pour toute opération de maintenance de
son fait ou du fait de son prestataire de maintenance. Dans la mesure du
possible, le Prestataire de services de services s’engage à informer
l’Utilisateur des interventions programmées, susceptibles d’entrainer une perte
temporaire des services, en respectant un délai de prévenance de 24 heures,
- En cas
d’une instruction et/ou un avis notifié par une autorité compétente
administrative, judiciaire ou par un tiers, conformément à la législation en
vigueur, et notamment conformément à la loi pour la confiance dans l’économie
numérique du 21 juin 2004,
- En cas
d’utilisation des Services contraire aux présentes CGU, à l’ordre public et/ou
aux lois et règlements en vigueur.
Le
Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences résultant de
l’interruption ou de la suspension des services dès lors que celle-ci est
intervenue pour les raisons exposées ci-avant.
Dans ce
contexte de maintenance et lorsque des motifs techniques impérieux le
justifient, le Prestataire de services pourra accéder aux données comptables
saisies par l’Utilisateur sur l’Application, ce à quoi l’Utilisateur consent
pleinement.
ARTICLE
15 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
l L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de
l’Application.
A ce
titre, il s’engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux
indications prescrites sur les présentes conditions générales.
l L’Utilisateur s’engage notamment à fournir au Prestataire de
services des informations sincères et véridiques ainsi qu’à lui adresser tous
les documents requis en vue de l’exécution des Services.
l L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers
et notamment les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur,
droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Prestataire de
services ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
l Il s’engage en outre à utiliser les Services dans le respect des
lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus
particulièrement, dans l’hypothèse où le Prestataire de services serait tenu
pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des
rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par l’Utilisateur
des Services, celui-ci s’engage à indemniser intégralement MY UNISOFT, c’est à
dire de l’intégralité des sommes réclamées par l’administration.
l L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des
mots de passe.
l Il supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des
Services, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou
par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe.
l Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant
correspondant au prix de l’accès et utilisation de l’application. A défaut de
règlement ou de manquement à une obligation prévue (dans les conditions générales
ou particulières), le Prestataire de services ou le Cabinet se réserve le droit
de suspendre sans préavis l’accès au Service.
Le
Prestataire de services se réserve, en outre, la possibilité d’opérer des
contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application
conformément aux stipulations du présent article.
l L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant
trait à l’Utilisation de l’Application et des Services proposés dans le cadre
de celle-ci. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre,
des secrets commerciaux.
l L’Utilisateur s’engage à utiliser l’outil de discussion sécurisé
et d’échanges dans le respect des principes suivants :
- Conformité
à l’objet de l’outil (sécurisation des échanges)
- Confidentialité
des données transmises
- Non
diffusion de contenus illicites (susceptibles de constituer une infraction, ex
: diffusion d’images violentes ou répréhensibles)
- Non
diffusion de propos de nature à porter à l’image ou à l’intégrité des personnes
(morales ou physiques)
- Respect du
droit à l’image
Le
Prestataire de services se réserve le droit d’exiger le retrait d’un contenu ou
de commentaires, dont il estime qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à
l’intérêt des personnes ou ne sont pas conformes à l’objet de l’outil de
discussion sécurisé.
La demande
sera portée à connaissance de l’Utilisateur via le portail ou via sa
messagerie, lequel devra s’exécuter dans les meilleurs délais (au plus tard
dans les 48 heures), sous peine de suspension de ses accès.
ARTICLE
16 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
16.1 :
Obligation de service
Le
Prestataire de services fait ses meilleurs efforts afin de fournir à
l’Utilisateur un service de qualité. A ce titre, le Prestataire de services est
tenu par une obligation de moyens.
Le
Prestataire de services n’engage pas sa responsabilité en cas de faute
imputable à l’Utilisateur.
Constituent
des fautes, sans que cette liste ne soit limitative, les cas suivants :
- La
mauvaise utilisation du Service,
- La
divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé,
- Le
stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage
normal du logiciel,
- La
destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs
imputables directement à l’Utilisateur.
16.2 :
Obligation d’assistance
16.1.1 : Description
générale de la prestation d’assistance technique
Le
Prestataire de services s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur
Cabinet un service d’assistance technique opérant par chat et par ouverture de
ticket et accessible via le portail support.myunisoft.fr selon les
modalités suivantes, les jours ouvrés :
ð L’assistance
par Chat est opératoire de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (16h le vendredi),
ð L’assistance
via l’ouverture d’un ticket est opératoire de 8h à 18h.
Cette
assistance technique ne concerne que l’Application pour toute anomalie liée à
son accès et à son utilisation.
Elle ne
concerne notamment pas la connexion Internet, la connexion au réseau ou la
configuration matérielle et logicielle de l’Utilisateur Cabinet qui relève de
sa seule responsabilité.
Le
Prestataire de services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister
l’Utilisateur Cabinet dans les meilleurs délais suite à une
demande d’intervention. En aucun cas, cet accès au service support ne couvre
les conséquences de mauvaises utilisations du Service.
Le Support
ne pourra être assuré par le Prestataire de services que dans la mesure où
l’Utilisateur Cabinet aura été préalablement formé à l’utilisation du Service.
En ce sens, le Cabinet fera le nécessaire pour que tout Utilisateur Cabinet
suive les formations mises en place.
S’il
s’avérait que ce n’est pas le cas, la prestation d’assistance pourrait être
suspendue de plein droit, avec effet immédiat, sans que le Cabinet puisse
réclamer une quelconque indemnité ni un quelconque remboursement des sommes
déjà versées au titre du Service.
16.1.2 : Modalités
d’exécution de la prestation d’assistance technique
Les
Demandes seront enregistrées dans le Système d’Information du Prestataire de
services afin d’en assurer la traçabilité et afin d’être traitées selon leur
degré de criticité.
L’Utilisateur
Cabinet s’engage, afin de faciliter l’exécution de la prestation d’assistance,
à décrire avec précision sa demande et la situation qu’il rencontre
(description du contexte, messages d’erreur, enchainement des menus etc.) en la
documentant le cas échéant par tous moyens à sa disposition et ce afin de
permettre au Prestataire de services de reproduire et de qualifier les éventuels
incidents et/ou anomalies portés à sa connaissance.
A défaut
de réponse et/ou de prise en charge immédiate, le délai de prise en charge de
la demande s’effectuera dans un délai de huit (8) heures ouvrées à compter de
l’enregistrement de la demande intervenue pendant les heures d’ouverture du
service d’assistance-support.
16.1.3 : Modalités
particulières de traitement des Anomalies
A l’issue
du délai de prise en charge de la Demande (8 heures ouvrées), le Prestataire de
services procèdera à la qualification et à la reproduction de l’Anomalie.
A l’issue
de cette qualification et de cette reproduction de l’Anomalie, My Unisoft
disposera :
- D’un délai
de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour fournir au Client un plan d’action
corrective en cas d’anomalie de priorité Bloquante.
- D’un délai
de six (6) Jours ouvrés pour fournir au Client une correction ou une solution de
contournement en cas d’anomalie de priorité Majeure.
En ce qui
concerne les Anomalies de priorité Mineure, My Unisoft ne sera pas tenue au respect
d’un délai de correction ou de fourniture d’une solution de contournement.
ARTICLE
17 : COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Les
Parties s’engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi
en vue de la bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service.
A ce
titre, les Parties s’engagent à :
- S’investir
activement et sérieusement dans l’exécution de leurs obligations réciproques,
- S’abstenir
de tout comportement susceptible d’impacter et/ou d’entraver le bon fonctionnement
des Services ainsi que l’exécution des obligations de l’autre Partie,
- Se fournir
mutuellement, dans un délai suffisant, utile et raisonnable, toutes
informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat,
- Se
notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée dans
l’exécution de leurs obligations réciproques et/ou dans l’exécution des
Services. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à se concerter dans les
meilleurs délais afin de trouver et mettre en place la solution la plus
adéquate,
- S’engagent
à communiquer en permanence et à se rencontrer autant que nécessaire pour
veiller au bon déroulement du Contrat.
ARTICLE
18 : SUSPENSION DU SERVICE
Le Contrat
peut être suspendu et l’accès à l’Application momentanément interrompu par le Prestataire
de services dans les cas suivants :
- En cas de
non-respect par l’Utilisateur de l’article 12 (Equipement)
- En cas de
travaux programmés prévus à l’article 13 (Procédure opératoire d’accès et d’utilisation
des Services)
- En cas
d’indisponibilité dans les cas prévus à l’article 14 (Accès et Disponibilité
des Services)
- En cas de
non-respect des engagements prévus à l’article 15 (Obligations de
l’Utilisateur)
La
suspension du Service, exonère le Prestataire de services de son obligation de
fournir le Service à l’Utilisateur. Les périodes de suspension sont assimilées
à des périodes normales de fonctionnement du Service, en ce qui concerne les
obligations du Prestataire de services.
ARTICLE
19 : MISES A JOUR DU SERVICE
L’Utilisateur
est informé que le Prestataire de services pourra procéder aux mises à jour du
Service et ce, sans son autorisation préalable.
Le
Prestataire de service s’engage néanmoins à informer préalablement
l’Utilisateur des dates auxquelles des mises à jour interviendront par email et/ou par tout autre moyen approprié.
ARTICLE
20 : RESILIATION - REVERSIBILITE
20.1 : Résiliation
par le Prestataire de services
Le contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat par le Prestataire de services cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Cabinet et restée infructueuse pour les motifs suivants :
-
Défaut de paiement des sommes dues au titre du
présent contrat,
-
Utilisation des Services en contravention aux
présentes dispositions.
Le
Prestataire de services décline toute responsabilité du fait de l’interruption
du service et de ses suites.
20.2 : Résiliation
par le Cabinet
Le Cabinet
peut résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
(LRAR) adressée à l’adresse postale du Prestataire de services.
L’accès au
Service sera interrompu à la fin du mois suivant la réception de la demande de résiliation.
En cas de
résiliation par le Cabinet, le Prestataire de services décline toute
responsabilité du fait de l’interruption du service et de ses suites.
20.3 :
Restitution des Données en cas de résiliation
En cas de
résiliation, il appartient au Cabinet, avant la fermeture de l’accès aux
Services, de :
- Récupérer
ses Données, lesquelles sont accessibles au travers des fonctionnalités du Service
et/ou
- Demander
au Prestataire de service le logiciel permettant l’export des FEC +PJ et/ou
- Demander
au Prestataire de services la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde
des Données Client, sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
résiliation effective. Cette sauvegarde est au format sql
(à réintégrer dans une base postgresql) et ne
contient pas les pièces jointes (documents pdf/jpeg…).
Cette sauvegarde sera mise à disposition de l’Utilisateur sur fourniture d’un
serveur sftp permettant le dépôt, ou si le volume est
trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une
prestation facturable au tarif en vigueur.
Soixante (60)
jours après la date de résiliation effective, le processus d’effacement des Données
Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement
s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données
sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
En cas
d’interruption des accès avant téléchargement par l’utilisateur, celui-ci
pourra faire la demande auprès du Prestataire de services.
ARTICLE
21 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le
Prestataire de services garantit, dans le cadre d’une obligation de moyens, à
l’exclusion de toute autre, la conformité des progiciels utilisés, aux
spécifications décrites dans la base documentaire, accessible en ligne depuis
l’Application.
Dans ce
cadre, le Prestataire de services met en œuvre tous les moyens de supervision
et d’intervention en vue d’assurer à l’Utilisateur le bon fonctionnement de
l’Application, sa continuité et ses performances.
Il met en
œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l’art pour la
conservation des données.
L’Utilisateur
assume toutes les responsabilités autres que celle afférant à la conformité du
logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- L’adéquation
du logiciel à ses besoins,
- L’exploitation
du logiciel,
- La
qualification et la compétence de son personnel.
L’Utilisateur
reconnaît expressément avoir reçu de la part du Prestataire de services toutes
les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du
logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise
en œuvre et son exploitation.
Le
Prestataire de services ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels
dommages directs ou indirects entraînés par l’utilisation du logiciel.
Les
Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire de
services ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant
un manquement aux dispositions du présent contrat.
En outre,
le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des dommages subis
par l’Utilisateur et liés notamment :
- A toute
interruption du Service indépendante du contrôle du Prestataire de services, ainsi
que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l’article
15 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
- A une
utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux indications précisées
au sein de présentes, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art.
- A une
inadéquation à l’Application des moyens matériels ou logiciels de
l’Utilisateur, et notamment l’utilisation par l’Utilisateur de matériels,
logiciels, abonnements non conformes aux prescriptions du Prestataire de
services.
- A tout
incident ou interruption du Service causé par une panne survenant sur les réseaux
de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur.
- Aux
difficultés d’accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à
certaines périodes.
- Aux
difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l’Internet.
- Au
détournement ou vol du matériel de connexion de l’Utilisateur.
- A
l’altération des informations ou des données lors du transfert par moyen de télécommunication
ou par tous autres moyens,
- Au contenu
ou à la nature des données émises ou reçues par l’Utilisateur.
En aucun
cas, le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable de dommages
indirects tels que la perte de marché, la perte d’exploitation, la perte des
bénéfices ou tout autre préjudice financier et/ou commercial résultant
notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par
l’Utilisateur
Tout
dommage subi par un tiers est constitutif d’un dommage indirect et, en
conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation.
Le
Prestataire de services ne saurait être tenu responsable de dommages résultant
de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de
la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de
l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
Dans le
cas où la responsabilité du Prestataire de services serait engagée par suite de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause
de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes
confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle l’Utilisateur pourra
prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par
l’Utilisateur sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois
de facturation Hors Taxes de l’abonnement au Service précédant l’événement à
l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire de services.
Le
Prestataire de services s’engage à maintenir en vigueur une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient
survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
De
convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation,
quelle qu’elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des
parties, plus d’un an après la survenance du fait générateur.
Afin de
faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Prestataire de
services le jour même de toute difficulté de fonctionnement selon la forme de
son choix :
• Mail : care.center@myunisoft.fr
• Portail du support Client : accessible depuis l’application
En cas de
dommages allégués, l’Utilisateur devra faire une confirmation par écrit dans un
délai maximum de cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception
(LRAR) : il devra décrire les préjudices subis et fournir toute justification.
ARTICLE
22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le
Prestataire de services garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété
intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel
n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (et notamment aux
droits des prestataires et tiers opérateurs interagissant avec le logiciel).
Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est
constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur
s’engage à signaler immédiatement au Prestataire de services toute contrefaçon
du logiciel dont il aurait connaissance, le Prestataire de services étant alors
libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Le
logiciel, de même que l’intégralité des données figurant sur la plateforme,
sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données
conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Ces
éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou
transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus
au Contrat.
Les
fonctionnalités du logiciel ne sauraient être utilisées à des fins de violation
ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur
s’interdit tout usage du logiciel à des fins autres que celles expressément
prévues au Contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou
d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et
plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque
façon que ce soit aux droits du Prestataire de services.
L’Utilisateur
s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données
et/ou au moyen du logiciel, une base de données visant à offrir, directement ou
indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes services ou des
services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but
de contourner la personnalisation d’accès au logiciel dont il bénéficie.
L’Utilisateur
s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
détenus par le Prestataire de services sur le logiciel ou tout autre élément
figurant sur la plateforme protégée par un droit de propriété intellectuelle,
en ce compris les marques et logos.
ARTICLE
23 : CONFIDENTIALITE
Les
Parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations,
données, livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété
intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale,
industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le «
Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu connaissance
lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront
considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles
»).
Ne sont
pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :
- Etaient en
possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une
telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non
autorisée de ces informations par un tiers,
- Font
partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient
dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au
non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du
Contrat,
- Ont été
élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le
Destinataire s’engage à utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire
uniquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
A ce
titre, il s’engage à communiquer à ses employés, collaborateurs, sociétés
affiliées et sous- traitants uniquement les Informations Confidentielles
nécessaires pour l’exécution du présent Contrat et ce, sans avoir à recueillir
l’autorisation préalable du Titulaire.
Il prend à
cet effet toutes les mesures nécessaires afin que leurs employés,
collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations
Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations
communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Enfin, le
Destinataire s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles du
Titulaire à des tiers si cette divulgation n’est pas strictement exigée par la
loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement
nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le
cadre d’une action judiciaire.
Toute
violation des engagements pris au présent article par le Destinataire
constituera un manquement grave à ses obligations et sera susceptible d’engager
sa responsabilité et d’ouvrir droit à réparation du préjudice subi par le
Titulaire.
Les
Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article
pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant
l’expiration ou la résiliation du Contrat.
A ce
titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie
s’engage à restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des
informations confidentielles, soit procéder à leur destruction immédiate.
Le Destinataire
s’engage à ce titre à ne pas conserver des copies des documents contenant des informations
confidentielles du Titulaire sans l’accord expresse et préalable de ce dernier.
ARTICLE
24 : CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de
force majeure ou cas fortuit suspendent les obligations issues du présent
contrat.
Les
parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure
raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de service.
La
responsabilité du Prestataire de services ne pourra pas être mise en œuvre si
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force
majeure.
A ce
titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par
ailleurs, les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure
ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de
perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les
opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries
exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats,
les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.
ARTICLE
25 : POLITIQUE DE SECURITE
25.1 :
Gestion de la sécurité
Le
Prestataire de services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques
conformes aux règles de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des
serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
La Partie
qui décèle tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité
physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie, s’engage à le
signaler à son cocontractant sans délai.
25.2 :
Sécurité d’accès aux locaux
Le
Prestataire de services s’engage à contrôler l’accès aux locaux dans lesquels
sont effectuées les prestations relatives aux Services, de façon à n’en donner
l’accès qu’aux seules personnes autorisées par le Prestataire de services ou
accompagnées par du personnel autorisé.
Il
s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter toute intrusion.
25.3 :
Sécurité des fonctionnalités applicatives standards
Le
Prestataire de services s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour
ne permettre l’accès au Service et aux Données de l’Utilisateur qu’aux seules
personnes autorisées par lui ou par l’Utilisateur.
25.4 :
Sécurité des connexions
Afin
d’assurer la confidentialité des données en transit entre le poste de travail
de l’Utilisateur et le point d’accès aux Services toutes les connexions sont
sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de
télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus
comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell
- SSH).
25.5 :
Sécurité des Données de l’Utilisateur
Le
Prestataire de services s’engage à prendre toutes précautions utiles
conformément aux règles de l’art pour préserver la sécurité des Données de
l’Utilisateur afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées
ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En
conséquence, le Prestataire de services s’engage à respecter et à faire
respecter par son personnel les obligations suivantes :
-
Prendre toutes les mesures utiles conformément
aux règles de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des Données de l’Utilisateur ;
-
Ne pas faire de copies des documents et des
supports des Données de l’Utilisateur qui lui sont confiés, sauf celles
strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
-
Respecter la confidentialité et ne pas
divulguer les Données de l’Utilisateur à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation
est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente
ou est nécessaire dans le cadre d’une action en justice.
Le
Prestataire de services assurera en outre une complète étanchéité entre les
Données de l’Utilisateur et les données des autres clients.
Les
mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites à
l’article 26.3. des présentes.
ARTICLE
26 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les
Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur
afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679
du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD ».
Les
Parties déclarent présenter des garanties suffisantes concernant la mise en
œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué dans le cadre de
l’exécution du contrat soit conforme à la législation en vigueur.
Notamment,
l’Utilisateur s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes
les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui
pourront être transmises / traitées en exécution du contrat de Service.
Les
données collectées sont indispensables pour la gestion des prestations et
services fournis et seront analysées, traitées et transmises aux services
intéressés/compétents du Prestataire de services.
Le
Prestataire de services s’engage à apporter aux données à caractère personnel
transmises par l’Utilisateur en exécution des Conditions Générales
d’Utilisation (CGU) le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres
données.
Le
Prestataire de services peut, en fonction du traitement concernée, agir en
qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant.
26.1.
Prestataire de services en tant que Sous-traitant
Pour les
traitements réalisés par l’Utilisateur sur l’Application et répondant aux
services mentionnés à l’article 8 des présentes CGU, le Prestataire de services
agit en qualité de Sous-traitant.
Le
Prestataire de service s’engage à traiter les données personnelles uniquement
selon les instructions documentées du Responsable de traitement et ne pas
réutiliser les données à des fins personnelles ou les divulguer à des tiers
sans l'autorisation préalable du responsable de traitement.
Le
Prestataire de services s’engage à apporter une assistance au responsable de
traitement dans l'exercice de ses obligations, notamment en ce qui concerne la
sécurité des données, la notification des violations de données, les
évaluations d'impact sur la protection des données, la réponse à une demande de
droits.
L’Utilisateur
autorise expressément le Prestataire de services à transmettre ses données à
caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD notamment vers un pays situé dans l’UE
et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la
Commission Européenne.
26.2.
Prestataire de services en tant que Responsable de Traitement
26.2.1
Collecte à partir d’un Questionnaire en ligne
Sont collectées
et traitées les informations suivantes : code postal, numéro de téléphone,
adresse mail et le cas échéant les éléments fournis
dans le questionnaire en ligne.
La collecte de
ces informations est réalisée uniquement afin d’établir la mise en relation
avec l’Utilisateur Final et en assurer le suivi. Ce contact sera établi par
téléphone et courrier électronique. Les données collectées à l’occasion de
l’envoi du questionnaire en ligne complété, sont conservées pendant une durée
maximale de trois (3) ans.
L’utilisation
de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la
réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le
traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur
l’intérêt légitime du Prestataire de services de promouvoir ses services auprès
d’un public de professionnels du secteur.
26.2.2
Traitement dans le cadre des prestations et services fournis
Sont
collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse,
numéro(s) de téléphones, adresse électronique.
En outre, pour
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Prestataire de
services lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la
prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers
de ses clients, les interventions pour le compte de ses clients.
Par ailleurs,
le Prestataire de services pourra proposer à l’Utilisateur des produits ou
services connexes au contrat, venant de lui-même ou de ses partenaires. Ces
traitements de prospection et de prescription reposent sur l’intérêt légitime
du Prestataire de service de développer ses produits et l’écosystème qui
l’entoure.
Ainsi que dans
le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en
œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du
financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la
comptabilité.
Sont collectés
et traités tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces
informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et
services sollicités.
Ces
traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des
données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique
du contrat liant les personnes concernées et la Société ou celui de l’intérêt
légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont
nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.
26.2.3 : Offre
Dataviz ou Datalake
En souscrivant
aux offres Dataviz ou Datalake, le Cabinet accepte
que des données statistiques et anonymisées sur ses clients soient partagées
avec d'autres cabinets. Le Cabinet bénéficiera en retour de l'accès aux données
statistiques et anonymisées des clients des autres cabinets ayant souscrit à
l'offre.
26.3 Recours à
la Sous-traitance
Le Prestataire
de services, dans le cadre du Service fourni afférant à l’accès et à
l’utilisation de l’Application, fait appel à des sous-traitants.
Par les
présentes, L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire de services à
sous-traiter tout ou partie des prestations identifiées au sein des présentes à
tout tiers Sous-traitant de son choix.
En cas de sous-traitance,
le Prestataire de services garantit le respect des obligations souscrites aux
termes du Contrat et de la législation en vigueur.
Il s’assure
notamment que le sous-traitant présente les mêmes garanties concernant la mise
en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant un
traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur
est informé que le Prestataire de services peut faire appel à des
sous-traitants établis hors Union européenne. Dans ce contexte, il s’assure que
le transfert des données personnelles a lieu vers un pays faisant l’objet d’une
décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne. A défaut d’une
décision d’adéquation, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité du traitement.
En outre, le
Prestataire de services s’engage à fournir à l’Utilisateur qui en fait la
demande, la liste des sous-traitants affectés par l’exécution du contrat de
Service.
26.4 Hébergement
des données
Les données à
caractère personnel traitées par l’Application sont hébergées en France et aux
Pays-Bas.
26.5 Conservation
des informations
Les données à
caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans
le présent article.
Sauf indication
contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi
longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle
avec le Prestataire de services.
En cas de
rupture du contrat liant la personne concernée au Prestataire de services,
comme au terme du Service, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le
traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires
pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur
notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de
traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services
fournis.
Les données à
caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des
relations contractuelles augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et
prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de
prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations
avec la Société.
26.6 Sécurité
Pour assurer
la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles le Prestataire de
services met en œuvre sa politique de sécurité identifiée à l’article 25 des
présentes.
Il utilise des
réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la
pseudonymisation, le chiffrement et mot de passe.
Lors du
traitement des Données Personnelles, le Prestataire de services met en œuvre
toutes les mesures nécessaires à sa disposition afin de les protéger contre
toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération
ou destruction.
26.7 Droits
liés aux données personnelles
L’Utilisateur
est informé des droits qu’il peut exercer auprès du Prestataire de services aux
fins de protection de ses données personnelles, à savoir :
- Le droit
d’accéder à ses données à caractère personnel,
- Le droit de
demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers,
- Le droit de
faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou
de s'y opposer,
- Le droit de
retirer son consentement,
- Le droit de
s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,
- Et dans
certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient
transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers,
L’Utilisateur
est informé de son droit à introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est l’autorité de
contrôle du respect de la protection des données à caractère personnel, dont le
siège est sis 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Prestataire
de services a procédé à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données
externalisé auprès de la société ENDRIX (Désignation n°DPO-138433). Toutes les questions relatives à la
protection des données, dont les demandes d’exercice des droits de la personne
concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être
contacté de la façon suivante : rgpd@myunisoft.fr ou à
l’attention du DPO, My Unisoft, 4 rue Galvani, 91300 MASSY.
Toute demande
d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de
limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce
d’identité du demandeur.
Statut de la
présente Politique de confidentialité
La présente
Politique a été mise à jour le 16/02/2024.
Nous nous
réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information
à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.
ARTICLE
27 : CONTROLE DE COMPTABILITES INFORMATISEES
L’Utilisateur
est informé que conformément à l’article L96-J du Livre des procédures
fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, le
Prestataire de services s’engage pendant la durée du Service et après
expiration des présentes jusqu’à l’issue de la période de prescription fiscale,
à :
- Tenir à la
disposition de l’administration fiscale la documentation utile à la
compréhension du fonctionnement et à l’utilisation du Service,
- Coopérer
avec l’Utilisateur dans le cas d’un tel contrôle et l’assister sur demande
expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord pour
répondre à toute demande d’information de l’administration fiscale.
L’Utilisateur
est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation
des données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service :
- Les livres
comptables obligatoires, dans le respect des normes mentionnées à l’article
L47-A du Livre des procédures fiscales français,
- Les pièces
justificatives dans leur format d’origine quand ces pièces sont produites par
le Service.
Enfin il
est précisé à l’Utilisateur que le Service ne constitue pas une solution
d’archivage des données comptables et en conséquence ce dernier s’engage à
procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa
comptabilité informatisée.
ARTICLE
28 : PROCÉDURE AMIABLE
En cas de
difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat de Service, préalablement
à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se
soumettre à la procédure participative définie au livre V du Code de Procédure
Civile. A défaut de signature d’une convention de procédure participative dans
les trente jours de la demande formée par l’une des parties, c’est une
médiation qui sera mise en œuvre. Les parties sont convenues expressément des
modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
28.1 : Désignation
du médiateur
La partie
la plus diligente saisira le centre ou l’association de médiation « ESSONNE
MEDIATION ET ARBITRAGE dont le siège social est situé 11-13, Rue des Mazières,
91000 Évry- Courcouronnes.
Membre
adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure ou de la proposition de mode amiable de résolution du différend. Le centre de médiation ou l’association de médiation lui communiquera la liste des membres médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité, agréés FFCM.
ð Soit les parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste ;
ð Soit les parties solliciteront du centre / association de médiation ci-dessus dénommé la désignation d’un ou deux médiateurs de cette liste.
En cas
d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le
Président du Centre de médiation susnommée désignera un ou deux autres
médiateurs, ayant une qualification identique, et membre du même centre de
médiation.
A défaut
de suivre l’un de ces processus, la partie la plus diligente saisira, sur
requête par voie de référé le Juge compétent dans le ressort de l’élection du
domicile ci-après afin qu’il désigne un ou deux médiateurs membres du même
centre de médiation.
28.2 : Lieu
où se déroulera la médiation
Il est
convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile
ci-après élu par les parties, dans les locaux du centre de médiation, ou dans
ceux mis à disposition par le Barreau du TGI compétent, ou dans un local dont
les parties en accord avec les médiateurs considéreront qu’il est neutre.
28.3 : Honoraires
et frais de la médiation
Les
honoraires et frais de médiation dont les parties prennent connaissance auprès
du centre de médiation désigné seront supportés à parts égales par chacune des
parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.
28.4 : Délai
du processus
À compter
de la saisine du centre de médiation, les médiateurs désignés disposent d’un
délai de vingt un (21) jours pour inviter les parties en médiation. Dans sa
lettre d’invitation, le ou les médiateurs informent les parties du montant de
la provision à consigner à valoir sur les honoraires et frais de médiation.
Cette consignation doit être effectuée dans les 8 jours de l’invitation faite
par le médiateur.
Il est
convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois
à compter de la consignation sauf accord express des parties et du ou des
médiateur(s).
28.5 : Langue
choisie par les parties
Les
parties conviennent du choix de la langue française pour tout le déroulement du
processus de médiation ainsi que pour tout document et/ou protocole qui sera
établi et signé par les parties.
28.6 : Sanction
de l’absence de mise en œuvre de la présente cause de mode amiable de
résolution des différends
Il est
rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de Mode Amiable
de Résolution des Différends (MARD) est susceptible de rendre irrecevable la
saisine du Juge compétent pour trancher le litige au fond et que cette omission
ne peut être régularisée en cours d’instance conformément à la jurisprudence de
la Cour de cassation.
28.7 : Clause
d’élection de domicile
Les
parties déclarent faire expressément élection de domicile à leur dernière
adresse connue ou celle qui serait communiquée en début de processus de
médiation.
A défaut
d’accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière
liberté d’action.
ARTICLE
29. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent
contrat est régi par la loi française.
Sous
réserve de la qualité de « professionnel » de l’Utilisateur, tout litige
relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.