CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

L’utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire de services toutes les informations nécessaires
        pour pouvoir évaluer l’adéquation du Logiciel et des services de support et de maintenance
        associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. Les
        droits d’utilisation et les services de support et de maintenance du logiciel MYUNISOFT sont
        régis par les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant
        commande, des Conditions Générales. Le Prestataire de services se réserve le droit de mettre
        à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La
        poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de
        maintenance après que le Prestataire ait notifié au Client toute modification des Conditions
        Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions
        Générales ainsi notifiées. La dernière version des conditions générales peut être consultée
        librement par le client à tout moment sur http://www.myunisoft.fr.
        

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Anomalie »
Désigne tout dysfonctionnement ou incident rendant l’Application, dans son accès et/ou son
utilisation, non-conforme par rapport à sa documentation.
« Anomalie Mineure »
Désigne toute anomalie qui n’est ni bloquante ni majeure. Elle affecte le Logiciel sur des
aspects mineurs sans que le bon fonctionnement ne soit entaché de manière significative.
« Anomalie Majeure »
Désigne une Anomalie reproductible provoquant des limitations ou restrictions
importantes dans l’utilisation du Logiciel et pouvant faire l’objet d’une solution de
contournement.
« Anomalie Bloquante »
Désigne une Anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle
du Logiciel sans solution de contournement trouvée.

« Application” ou “Logiciel »
Désigne le logiciel MYUNISOFT accessible via le lien https://app.myunisoft.fr et via les applications
mises à disposition sur les stores IOS et Android

« Cabinet »
Désigne le cabinet en charge de l’accompagnement de l’utilisateur, et lui ayant conféré accès au
logiciel

« Conditions d’utilisation » ou “Contrat” ou “CGU” Désigne les présentes conditions générales
d’utilisation et ses éventuelles annexes auxquelles l’Utilisateur souscrit lors du premier accès au
Service.

« Données »
Désigne toute information de l’Utilisateur Final des Services générée par la mise en œuvre d’un
ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.

« Donnée Personnelle »
Désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »,
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Prestataire de services, prestataire »
L’éditeur de logiciel et prestataire MY UNISOFT, SAS au capital de 157.124 euros, immatriculée
840143275, demeurant 4 rue Galvani 91300 MASSY

« Identifiant »
Désigne le terme par lequel chaque Utilisateur Final s’identifie pour accéder aux Services, lequel
est accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.

« Règlement Général sur la Protection des Données » ou “RGPD”
Désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données.

« Services »
Désigne les services d’accès et d’utilisation de l’Application et l’ensemble des fonctionnalités et
services dont l’Utilisateur peut bénéficier en accédant au lien https://app.myunisoft.fr (accès web)
ou en téléchargeant l’application mobile dans les stores.

« Taux de disponibilité »
Désigne le ratio sous forme de pourcentage qui permet de relever la durée d’indisponibilité (se
mesure en jour, heure et minutes) du Logiciel.

« Utilisateur »
Désigne la personne physique et/ou morale habilitée à se connecter et à utiliser les Services
conformément à la documentation technique et au contrat.

« Utilisateur Cabinet »
Désigne la personne physique et/ou morale appartenant à la structure Cabinet et utilisant au final
les Services.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de fixer les conditions et
modalités de mise à disposition des Services proposés via l’accès https://app.myunisoft.fr et via
les applications mises à disposition sur les stores IOS et Android

ARTICLE 3. ADMINISTRATION ET SUPERVISION DES SERVICES

Les prestations fournies au titre de l’administration et supervision des Services proposées sont
les suivantes :
(i) l’installation, la maintenance et la mise à niveau des systèmes d’exploitation, systèmes de
gestion des bases de données, logiciels de surveillance, d’exploitation et d’optimisation ;
(ii) la définition et la réalisation des politiques de sauvegarde du Service ;
(iii) les actions proactives et réactives d’optimisation et d’amélioration du Service.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation expresse pleine et entière des
présentes CGU par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour, sans préavis et à tout moment par le
Prestataire de services. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Toute mise à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales
d’utilisation » de l’Application.

ARTICLE 5. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services proposés
sur l’Application par les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.myunisoft.fr
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne
et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 6. DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Les conditions d’utilisation s’appliquent dès la première connexion par l’Utilisateur sur
l’Application et pour toute la durée d’utilisation des Services.

ARTICLE 7. TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement de l’Application, le Prestataire de services a recours également aux
services d’autres sociétés prestataires de services, ci-après désignés « TIERS OPÉRATEURS »,
lesquels s’occupent de rendre accessibles différents services proposés par l’Application et
s’assurent de leur bon fonctionnement.

Il est précisé que l’Utilisateur n’est lié par aucun lien contractuel avec les Tiers Opérateurs du
Prestataire de services.

Pour l’utilisation des Services, l’Utilisateur doit souscrire les abonnements nécessaires à un accès
correct à l’Internet. Toute interruption d’un abonnement ou de fonctionnement des Services
suspend les obligations du prestataire.

AR TICLE 8. SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION

L’Application MyUnisoft est un outil informatique de production comptable connecté à d’autres
outils liés à la profession comptable via le biais d’API notamment.

Cet outil de production comptable MyUnisoft permet de réaliser les tâches de la comptabilité de
la tenue à la plaquette.

La saisie des opérations comptables se fait soit de manière classique soit via un OCR. Il permet
la consultation et l’édition des comptes, mais également le lettrage des comptes avec la
visualisation des soldes. Il permet de gérer de la comptabilité analytique, du rapprochement
bancaire, les immobilisations, les emprunts et toutes les opérations de fin d’année pour établir le
bilan d’une entreprise. Il est possible de télétransmettre toutes les déclarations de l’entreprise en
EDI et de générer l’édition de tous les documents des comptes annuels. Il permet également de
sortir des exports notamment le Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

La solution est disponible en mode SaaS. Le Prestataire de services assure l’hébergement des
données sur les serveurs, la maintenance et la sécurité des solutions.

Le Prestataire de services effectue en outre des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi
et identifié ci-dessous pour sécuriser les données de l’application et les données de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. GESTION DES SAUVEGARDES ET DES RESTAURATIONS

Le Prestataire de services est responsable de la conduite des sauvegardes et des restaurations
afin de sécuriser les données de l’Utilisateur.

Les sauvegardes des données de l’Utilisateur sont effectuées selon le cycle suivant
les 7 derniers jours
+ 1 par semaine sur les 5 dernières semaines
+ 1 par mois pour les 12 derniers mois
+ 1 par an sur les 10 dernières années.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant d’opérer le Service, le Prestataire de
services s’engage à restaurer, dans les meilleurs délais, le Service sur la base de la sauvegarde
la plus adéquate.

ARTICLE 10. DROIT D’UTILISATION

La mise à disposition pour les besoins de l’utilisation de l’Application, d’éléments relevant
notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession,
au sens dudit Code, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle du Prestataire de services
ou de quiconque au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie d’un simple droit d’utilisation non-exclusif, interne, personnel, pour lui-
même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa
disposition, dans la limite notamment des droits conférés au Prestataire de services par ses
propres Prestataires de services et pour les seuls besoins de l’exécution des Services.

L’Utilisateur s’interdit de transférer, louer, vendre, prêter le logiciel. Il s’engage à utiliser la solution
en conformité avec la licence/l’abonnement souscrit.

L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel
en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de
l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.

Sauf accord écrit, l’Utilisateur s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel,
de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques. L’interdiction de
modification, traduction, désassemblage du logiciel s’impose même pour l’usage propre de
l’utilisateur.

Cette interdiction s’impose évidemment sans préjudice de la possibilité d’utiliser les interfaces de
programmation d’application intégrées par le Prestataire de services, sous réserve du respect des
limites précitées.

L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et
la documentation.

Le Prestataire de services se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour
lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les
erreurs. L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le
logiciel.

ARTICLE 11. INFRASTRUCTURE PERMETTANT D’OPERER LE SERVICE

Les Services sont exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la
continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements, la
connectivité aux réseaux distants.

ARTICLE 12. EQUIPEMENT

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’équipement informatique conforme aux prescriptions du
Prestataire de services indiquées au sein des présentes et figurant également sur le site internet
du Prestataire de services, lequel contient un onglet support technique.

Le choix du réseau est fait par l’Utilisateur, de sorte que le Prestataire de services de services ne
peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de réseau.

Le Prestataire de services insiste sur l’importance du choix de l’opérateur et la nécessité de
s’assurer des conditions préalables à la fourniture de la Solution : l’utilisateur garantit la
compatibilité de son réseau local et de son matériel (ordinateurs, tablettes, smart phones, etc.)
avec les Services d’Application et, en particulier, la configuration de ces derniers selon les

recommandations du Prestataire de services de Services identifiées dans ses prérequis
techniques.

(i) Les recommandations peuvent être modifiées simplement par l’envoi d’un email si
        l’évolution des Solutions disponibles le nécessite ; ceci est accepté par l’Utilisateur.
        

ARTICLE 13. PROCEDURE OPERATOIRE D’ACCES ET UTILISATION DES SERVICES

13.1. Administration des comptes des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé de l’existence des deux types de comptes utilisateurs :

La gestion des comptes administrateur est de la responsabilité du Prestataire de services et ce,
sur la base des instructions fournies par l’Utilisateur. MY UNISOFT crée ces comptes et leur
attribue un mot de passe initial.

La création des comptes applicatifs est à la charge de l’Utilisateur. Il s’engage à veiller à la non
divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.

13.2. Connexion

L’Utilisateur s’engage à respecter l’utilisation conformément aux indications prescrites au titre des
présentes.

L’Application est accessible à partir d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot
de passe

A cet effet, l’Utilisateur fait son affaire de l’installation d’un terminal et de la connexion à internet
dont il assume les frais.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet
à l’Utilisateur d’accéder aux plateformes. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité
de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de
signature électronique.

L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il
supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient
eu connaissance de ceux-ci.

Il lui est vivement conseillé de considérer le mot de passe attribué comme temporaire et de
personnaliser dans les meilleurs délais le mot de passe reçu.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la procédure de génération d’un
nouveau mot de passe qui lui sera envoyée sur son adresse mail.

Les parties conviennent que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers
fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que
soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

Les systèmes d’enregistrement de MY UNISOFT sont considérés comme valant preuve de la date
et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés.

Le Prestataire de services pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte,
fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support
informatique.

L’utilisation de l’Application en contravention avec les dispositions des conditions de souscription
du Service, la réglementation applicable ou les règles de l’art, aura pour conséquence la
suspension immédiate du Service, sans pénalités.

En outre le Prestataire de services est habilité à suspendre le Service sans indemnité de part et
d’autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore
d’extension du Service.

ARTICLE 14. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Prestataire de services s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la
continuité et la qualité des Services.

Les Services sont accessibles tous les jours 24h sur 24h, en dehors des Fenêtres de Maintenance
et de la Maintenance Urgente.

La Fenêtre de Maintenance correspond à une période planifiée dans laquelle les opérations de
maintenance sont effectuées. Cette période est identifiée comme suit :

La Maintenance Urgente est susceptible d’intervenir à tout moment.

Le Prestataire de s’engage à fournir un Service dont le Taux de disponibilité est d’au moins 99,5%.

La disponibilité du Service est définie comme la possibilité d’accéder et de se connecter aux
Services et est garantie sur une période de référence couvrant la tranche horaire de 07:00 à
20:00 (Central European Time CET/ Central European Summer Time CEST) du lundi au vendredi
(sauf jours fériés français.

Le temps d’indisponibilité du Service ne comprend pas les temps d’interruption liés :

(i) aux opérations de maintenance ;
(ii) aux interruptions dues à une raison de Force Majeure ;

(iii) aux interruptions causées par un équipement fourni par l’Utilisateur (ou par les fournisseurs
de l’Utilisateur)
(iv) aux interruptions liées aux systèmes en dehors du périmètre du Service, incluant notamment
le réseau de télécommunications de l’Utilisateur.

Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle, selon la formule :

(période de référence – somme des indisponibilités) / période de référence * 100
        

Le Prestataire de services souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages
professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de
communication et de l’Internet, et notamment sous réserve du bon fonctionnement du Service des
TIERS OPÉRATEURS désignés à l’article 6.

Néanmoins, il se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services,
notamment dans les cas suivants :

(i) Afin de procéder à une intervention technique et/ou en vue d’améliorer le fonctionnement
        des services, ainsi que pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son
        prestataire de maintenance. Dans la mesure du possible, le Prestataire de services de
        services s’engage à informer l’Utilisateur des interventions programmées, susceptible
        d’entrainer une perte temporaire des services, en respectant un délai de prévenance de
        24 heures ;
        
(ii) En cas d’une instruction et/ou un avis notifié par une autorité compétente administrative,
        judiciaire ou par un tiers, conformément à la législation en vigueur, et notamment
        conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
        
(iii) En cas d’utilisation des Services contraire aux présentes CGU, à l’ordre public et/ou aux
        lois et règlements en vigueur.
        
Le Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences résultant de
        l’interruption ou de la suspension des services dès lors que celle-ci est intervenue pour les
        raisons exposées ci-avant.
        

Dans ce contexte de maintenance et lorsque des motifs techniques impérieux le justifient, le
Prestataire de services pourra accéder aux données comptables saisies par l’Utilisateur sur
l’Application, ce à quoi l’Utilisateur consent pleinement.

ARTICLE 15. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

A ce titre, il s’engage à les utiliser conformément à leur destination et aux indications prescrites
sur les présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’engage notamment à fournir au Prestataire de services des informations sincères
et véridiques ainsi qu’à lui adresser tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.

L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers et notamment les droits de
propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En
conséquence le Prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable du contenu des
informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

Il s’engage en outre garantit à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements
applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le
Prestataire de services serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale du
paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par l’Utilisateur des
Services, celui-ci s’engage à indemniser intégralement MY UNISOFT, c’est à dire de l’intégralité
des sommes réclamées par l’administration.

L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe.

Il supporte seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services, consécutif à toute
utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait
fourni son mot de passe.

Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au prix de l’accès et Utilisation
de l’application.

A défaut de règlement ou de manquement à une obligation prévue (dans les conditions générales
ou particulières), le Prestataire de services ou le Cabinet se réserve le droit de suspendre sans
préavis l’accès au Service.

Le Prestataire de services se réserve, en outre, la possibilité d’opérer des contrôles sur la
conformité de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application conformément aux stipulations du
présent article.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait à l’Utilisation de l’Application
et des Services proposés dans le cadre de celle-ci. Ces informations sont confidentielles et
constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’outil de discussion sécurisé et d’échanges dans le respect des
principes suivants :

Le Prestataire de services se réserve le droit d’exiger le retrait d’un contenu ou de commentaires,
dont il estime qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt des personnes ou ne sont pas
conformes à l’objet de l’outil de discussion sécurisé.

La demande sera portée à connaissance de l’Utilisateur via le portail ou via sa messagerie, lequel
devra s’exécuter dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 48 heures), sous peine de
suspension de ses accès.

ARTICLE 16. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Le Prestataire de services fait ses meilleurs efforts afin de fournir à l’Utilisateur un service de
qualité. A ce titre, le Prestataire de services est tenu par une obligation de moyens.

Le Prestataire de services n’engage pas sa responsabilité en cas de faute imputable à l’Utilisateur.

Constituent des fautes, sans que cette liste ne soit limitative, les cas suivants :
La mauvaise utilisation du Service,
La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé,
Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du
logiciel,
La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables
directement à l’Utilisateur.

16.1. Obligation d’assistance

Le Prestataire de services s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur Cabinet un service
d’assistance technique opérant par chat et par ouverture de ticket et accessible via le portail
support.myunisoft.fr selon les modalités suivantes, les jours ouvrés :

(iv) L’assistance par Chat est opératoire de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;
        (v) L’assistance via l’ouverture d’un ticket est opératoire de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
        

Cette assistance technique ne concerne que l’Application pour toute anomalie liée à son accès et
à son utilisation.

Elle ne concerne notamment pas la connexion Internet, la connexion au réseau ou la configuration
matérielle et logicielle de l’Utilisateur Cabinet qui relève de sa seule responsabilité.

Le Prestataire de services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur Cabinet
dans les meilleurs délais suite à une demande d’intervention. En aucun cas, cet accès au service
support ne couvre les conséquences de mauvaises utilisations du Service.

Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire de services que dans la mesure où l’Utilisateur
Cabinet aura été préalablement formé à l’utilisation du Service. En ce sens, le Cabinet fera le
nécessaire pour que tout Utilisateur Cabinet suive les formations mises en place.

S’il s’avérait que ce n’est pas le cas, la prestation d’assistance pourrait être suspendue de plein
droit, avec effet immédiat, sans que le Cabinet puisse réclamer une quelconque indemnité ni un
quelconque remboursement des sommes déjà versées au titre du Service.

b) Modalités d’exécution de la prestation d’assistance technique
        

Les Demandes seront enregistrées dans le Système d’Information du Prestataire de services afin
d’en assurer la traçabilité et afin d’être traitées selon leur degré de criticité.

L’Utilisateur Cabinet s’engage, afin de faciliter l’exécution de la prestation d’assistance, à décrire
avec précision sa demande et la situation qu’il rencontre (description du contexte, messages
d’erreur, enchainement des menus etc.) en la documentant le cas échéant par tous moyens à sa
disposition et ce afin de permettre au Prestataire de services de reproduire et de qualifier les
éventuels incidents et /ou anomalies portés à sa connaissance.

A défaut de réponse et/ou de prise en charge immédiate, le délai de prise en charge de la
demande s’effectuera dans un délai de huit (8) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de
la demande intervenue pendant les heures d’ouverture du service d’assistance-support.

c) Modalités particulières de traitement des Anomalies
        

A l’issue du délai de prise en charge de la Demande (8 heures ouvrées), le Prestataire de services
procèdera à la qualification et à la reproduction de l’Anomalie.

A l’issue de cette qualification et de cette reproduction de l’Anomalie, MyUnisoft disposera :

ARTICLE 17. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties s’engagent à collaborer de manière active, permanente et de bonne foi en vue de la
bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service.

A ce titre, les Parties s’engagent à :

26 S’investir activement et sérieusement dans l’exécution de leurs obligations réciproques ;
27 S’abstenir de tout comportement susceptible d’impacter et/ou d’entraver le bon
fonctionnement des Services ainsi que l’exécution des obligations de l’autre Partie ; - se
fournir mutuellement, dans un délai suffisant, utile et raisonnable, toutes informations et
documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
28 Se notifier mutuellement et sans délai toute difficulté rencontrée dans l’exécution de leurs
obligations réciproques et/ou dans l’exécution des Services. Dans ce cadre, les Parties
s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de trouver et mettre en place la
solution la plus adéquate ;

Les Parties s’engagent à communiquer en permanence et à se rencontrer autant que nécessaire
pour veiller au bon déroulement du Contrat.

ARTICLE 18. SUSPENSION DU SERVICE

Le Contrat peut être suspendu et l’accès à l’Application momentanément interrompu par le
Prestataire de services dans les cas suivants :

(i) En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’article 12 (Equipement)

(ii) En cas de travaux programmés prévus à l’article 13 (Procédure opératoire d’accès et
d’utilisation des Services)

(iii) En cas d’indisponibilité dans les cas prévus à l’article 14 (Accès et Disponibilité des
Services)

(iv) En cas de non-respect des engagements prévus à l’article 15 (Obligations de l’Utilisateur)

La suspension du Service, exonère le Prestataire de services de son obligation de fournir le Service
à l’Utilisateur. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de
fonctionnement du Service, en ce qui concerne les obligations du Prestataire de services.

ARTICLE 19. MISES A JOUR DU SERVICE

L’Utilisateur est informé que le Prestataire de services pourra procéder aux mises à jour du Service
et ce, sans son autorisation préalable.

Le Prestataire de service s’engage néanmoins à informer préalablement l’Utilisateur des dates
auxquelles des mises à jour interviendront par email et/ou par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 20. RESILIATION - REVERSIBILITE

20.1 Résiliation par le Prestataire de services :

Le contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat par le Prestataire de services cinq
jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au Cabinet et restée infructueuse pour les motifs suivants :

Le Prestataire de services décline toute responsabilité du fait de l’interruption du service et de
ses suites

20.2 Résiliation par le Cabinet

Le Cabinet peut résilier son abonnement par lettre recommandé avec demande d’avis de
réception adressé à l’adresse postale du Prestataire de services.
L’accès au Service sera interrompu à la fin du mois suivant la réception de la demande de
résiliation.

En cas de résiliation par le Cabinet, le Prestataire de services décline toute responsabilité du fait
de l’interruption du service et de ses suites.

20.4. Restitution des Données en cas de résiliation

En cas de résiliation, il appartient au Cabinet, avant la fermeture de l’accès aux Services, de :

Toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par le Prestataire de
        services sera effectuée dans un format standard du marché choisi par ce dernier et sera mise à
        disposition de l’Utilisateur sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important,
        par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur.
        

A partir du 60ème jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement
des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera
sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des
durées de rétention des sauvegardes.

En cas d’interruption des accès avant téléchargement par l’utilisateur, celui-ci pourra faire la
demande auprès du Prestataire de services.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le Prestataire de services garantit, dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de
toute autre, la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans la base
documentaire, accessible en ligne depuis l’Application.

Dans ce cadre, le Prestataire de services met en œuvre tous les moyens de supervision et
d’intervention en vue d’assurer à l’Utilisateur le bon fonctionnement de l’Application, sa continuité
et ses performances.

Il met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l’art pour la conservation
des données.

L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle afférant à la conformité du logiciel
aux spécifications et notamment celles qui concernent :

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de la part du Prestataire de services toutes les
informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de
prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Le Prestataire de services ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs
ou indirects entraînés par l’utilisation du logiciel.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire de services ne peut
être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions
du présent contrat.

En outre, le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des dommages subis par
l’Utilisateur et liés notamment :

En aucun cas, le Prestataire de services ne pourra être tenue responsable de dommages indirects
tels que la perte de marché, la perte d’exploitation, la perte des bénéfices ou tout autre préjudice
financier et/ou commercial résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les
Services par l’Utilisateur

Tout dommage subi par un tiers est constitutif d’un dommage indirect et, en conséquence, ne
donne pas lieu à indemnisation.

Le Prestataire de services ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte,
de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de
virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion
d’une vente.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire de services serait engagée par suite de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le
montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et
frais, à laquelle l’Utilisateur pourra prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi
par l’Utilisateur sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation
Hors Taxes de l’abonnement au Service précédant l’événement à l’origine de la mise en cause de
la responsabilité du Prestataire de services.

Le Prestataire de services s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile
professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du
Contrat.

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle
soit ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties, plus d’un an après la
survenance du fait générateur.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Prestataire de services le jour même
de toute difficulté de fonctionnement selon la forme de son choix (courriel, téléphone).

En cas de dommages allégués, l’Utilisateur devra faire une confirmation par écrit dans un délai
maximum de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception : il devra décrire les
préjudices subis et fournir toute justification.

ARTICLE 22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire de services garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui
permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte
aux droits de tiers (et notamment aux droits des prestataires et tiers opérateurs interagissant avec
le logiciel). Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en
tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Prestataire de services toute contrefaçon du
logiciel dont il aurait connaissance, le Prestataire de services étant alors libre de prendre les
mesures qu’elle jugera appropriées.

Le logiciel, de même que l’intégralité des données figurant sur la plateforme, sont protégés par
le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété
intellectuelle.

Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction,
représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas
expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat.

Les fonctionnalités du logiciel ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de
détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout usage du logiciel à des fins autres que celles expressément prévues au
Contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière
que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement
ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits du Prestataire de services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou
au moyen du logiciel, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre
gratuit ou à titre onéreux, les mêmes services ou des services comparables, à toutes personnes
tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès au logiciel dont il
bénéficie.

L’Utilisateur s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle détenus par le Prestataire de services sur le logiciel ou tout autre élément figurant
sur la plateforme protégée par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et
logos.

ARTICLE 23. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations, données,
livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient
la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par
une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu

connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront
considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

a) étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une
        telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée
        de ces informations par un tiers,
        b) font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans
        le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect
        par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat,
        c) ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
        

Le Destinataire s’engage à utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire uniquement dans
le cadre de l’exécution du présent Contrat.

A ce titre, il s’engage à communiquer à ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-
traitants uniquement les Informations Confidentielles nécessaires pour l’exécution du présent
Contrat et ce, sans avoir à recueillir l’autorisation préalable du Titulaire.

Il prend à cet effet toutes les mesures nécessaires afin que leurs employés, collaborateurs, filiales
et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère
confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la
présente clause.

Enfin, le Destinataire s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à
des tiers si cette divulgation n’est pas strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou
administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou
l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituera un
manquement grave à ses obligations et sera susceptible d’engager sa responsabilité et d’ouvrir
droit à réparation du préjudice subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la
durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie s’engage à restituer
à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit
procéder à leur destruction immédiate.

Le Destinataire s’engage à ce titre à ne pas conserver des copies des documents contenant des
informations confidentielles du Titulaire sans l’accord expresse et préalable de ce dernier.

ARTICLE 24. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit suspendent les obligations issues du présent contrat.

Les parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible
en vue de la poursuite du contrat de service.

La responsabilité du Prestataire de services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits,
un dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de perturbations ou d’interruptions
des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est
connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou
d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 25. POLITIQUE DE SECURITE

25.1. Gestion de la sécurité

Le Prestataire de services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes aux
règles de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous
sa responsabilité et son contrôle.

La Partie qui décèle tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou
logique de l’environnement de l’autre Partie, s’engage à le signaler à son cocontractant sans délai.

25.2. Sécurité d’accès aux locaux

Le Prestataire de services s’engage à contrôler l’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées
les prestations relatives aux Services, de façon à n’en donner l’accès qu’aux seules personnes
autorisées par le Prestataire de services ou accompagnées par du personnel autorisé.

Il s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter toute intrusion.

25.3. Sécurité des fonctionnalités applicatives standards

Le Prestataire de services s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre
l’accès au Service et aux Données de l’Utilisateur qu’aux seules personnes autorisées par lui ou
par l’Utilisateur.

25.4. Sécurité des connexions

Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le poste de travail de l’Utilisateur et
le point d’accès aux Services toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui
empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité
reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

25.5. Sécurité des Données de l’Utilisateur

Le Prestataire de services s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément aux règles
de l’art pour préserver la sécurité des Données de l’Utilisateur afin qu’elles ne soient pas, de son
fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, le Prestataire de services s’engage à respecter et à faire respecter par son
personnel les obligations suivantes :
(i) prendre toutes les mesures utiles conformément aux règles de l’art permettant d’éviter
toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données de l’Utilisateur ;
(ii) ne pas faire de copies des documents et des supports des Données de l’Utilisateur qui lui
sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
(iii) respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données de l’Utilisateur à d’autres
personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf
si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative
compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action en justice.

Le Prestataire de services assurera en outre une complète étanchéité entre les Données de
l’Utilisateur et les données des autres clients.

Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites à l’article 26.3. des
présentes.

ARTICLE 26. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la
protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD »

Les Parties déclarent présenter des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre des
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué
dans le cadre de l’exécution du contrat soit conforme à la législation en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les
déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être
transmises / traitées en exécution du contrat de Service.

Le Prestataire de services s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par
l’Utilisateur en exécution des Conditions Générales d’Utilisation le même niveau de protection
qu’il apporte à ses propres données.

L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire de services à transmettre ses données à
caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 et du RGPD notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une
reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.

Le Prestataire de services, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à
caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la bonne exécution des prestations et Services
fournis et la bonne gestion des présentes Conditions Générales.

Les données collectées sont donc indispensables pour la gestion des prestations et services
fournis et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés/compétents du
Prestataire de services

26.1. Collecte à partir d’un Questionnaire en ligne

Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de
téléphone, adresse mail et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne.

La collecte de ces informations est réalisée uniquement afin d’établir la mise en relation avec
l’Utilisateur Final et en assurer le suivi. Ce contact sera établi par téléphone et courrier
électronique. Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété,
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation
applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère
personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

26.2 Traitement dans le cadre des prestations et services fournis

26.2.1 Traitement général

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de
téléphones, adresse électronique.

En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Prestataire de
services lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses
clients,
les interventions pour le compte de ses clients,

Ainsi que dans le cadre du respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre
un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la
corruption,
la facturation,
la comptabilité.

Sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.

Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données
personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les
personnes concernées et la Société ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les
informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.

26.2.2. Recours à la Sous-traitance :

Le Prestataire de services, dans le cadre du Service fourni afférant à l’accès et à l’utilisation de
l’Application, fait appel à des sous-traitants.

Par les présentes, L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire de services à sous-traiter tout
ou partie des prestations identifiées au sein des présentes à tout tiers Sous-traitant de son choix.

En cas de sous-traitance, le Prestataire de services garantit le respect des obligations souscrites
aux termes du Contrat et de la législation en vigueur.

Il s’assure notamment que le sous-traitant présente les mêmes garanties concernant la mise en
œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant un traitement des
données conforme à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est informé que le Prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants établis
hors Union européenne. Dans ce contexte, il s’assure que le transfert des données personnelles
a lieu vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission
européenne.

En outre, le Prestataire de services s’engage à fournir à l’Utilisateur qui en fait la demande, la
politique de sécurité des sous-traitants affectés par l’exécution du contrat de Service ainsi que la
cartographie des flux de données transitant hors Union européenne.

▪ Conservation des informations
        

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans le
présent article.

Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi
longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec le Prestataire
de services.

En cas de rupture du contrat liant la personne concernée au Prestataire de services, comme au
terme du Service, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations
seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux
règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas
échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services
fournis.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations
contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des
obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du
blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des
relations avec la Société.

▪ Sécurité
        

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles le Prestataire de services
met en œuvre sa politique de sécurité identifiée à l’article 25 des présentes.

Il utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la
pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le Prestataire de services met en œuvre toutes les
mesures nécessaires à sa disposition afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée,
accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

▪ Droits liés aux données personnelles
        

L’Utilisateur est informé des droits qu’il peut exercer auprès du Prestataire de services aux fins
de protection de ses données personnelles, à savoir :

Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
        (i) Le droit de demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers,
        (ii) Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement
        ou de s'y opposer.
        (iii) Le droit de retirer son consentement,
        
(iv) Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à
        l'avenir,
        Et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient
        transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers,
        Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les
        personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits
        mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante :
        rgpd@myunisoft.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : à l’attention du DPO,
        

MyUnisoft, 4 rue Galvani, 91300 MASSY , accompagné d’une copie d’un titre d’identité

signé.
        

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

▪ Contact et réclamations
        

Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d’exercice des droits de
la personne concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être
contacté de la façon suivante : rgpd@myunisoft.fr ou à l’attention du DPO, MyUnisoft, 4 rue

Galvani, 91300 MASSY

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du
traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.

▪ A Statut de la présente Politique de confidentialité
        

La présente Politique a été mise à jour le 17/11/2021

Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour
sur la façon dont nous collectons et traitons les données.

▪ Signalisation des violations de données à la CNIL
        

L’Utilisateur est informé de son droit à introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est l’autorité de contrôle du respect de la
protection des données à caractère personnel, dont le siège est sis 3, Place de Fontenoy, TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 27. CONTROLE DE COMPTABILITES INFORMATISEES

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L96-J du Livre des procédures fiscales, en
cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, le Prestataire de services s’engage
pendant la durée du Service et après expiration des présentes jusqu’à l’issue de la période de
prescription fiscale, à :

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation des
données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service ;

Enfin il est précisé à l’Utilisateur que le Service ne constitue pas une solution d’archivage des
données comptables et en conséquence ce dernier s’engage à procéder lui-même aux opérations
d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée.

ARTICLE 28. PROCÉDURE AMIABLE

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat de Service, préalablement à toute
saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à la procédure
participative définie au livre V du Code de Procédure Civile. A défaut de signature d’une
convention de procédure participative dans les trente jours de la demande formée par l’une des
parties, c’est une médiation qui sera mise en œuvre. Les parties sont convenues expressément
des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :

  1. Désignation du médiateur

La partie la plus diligente saisira le centre ou l’association de médiation « ESSONNE MEDIATION
ET ARBITRAGE dont le siège social est situé 11-13, Rue des Mazières, 91000 Évry-
Courcouronnes.

Membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.

Dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure ou de la proposition de mode
amiable de résolution du différend. Le centre de médiation ou l’association de médiation lui
communiquera la liste des membres médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, soumis à la
confidentialité, agréés FFCM.

1.1. Soit les parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste ;
1.2. Soit les parties solliciteront du centre / association de médiation ci-dessus dénommée la
désignation d’un ou deux médiateurs de cette liste.
En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président
du Centre de médiation susnommée désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une
qualification identique, et membre du même centre de médiation ;
1.3. À défaut de suivre l’un de ces processus, la partie la plus diligente saisira, sur requête par
voie de référé le Juge compétent dans le ressort de l’élection du domicile ci-après afin qu’il
désigne un ou deux médiateurs membres du même centre de médiation.

  1. Lieu où se déroulera la médiation

Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile ci-après élu
par les parties, dans les locaux du centre de médiation, ou dans ceux mis à disposition par le
Barreau du TGI compétent, ou dans un local dont les parties en accord avec les médiateurs
considéreront qu’il est neutre.

  1. Honoraires et frais de la médiation

Les honoraires et frais de médiation dont les parties prennent connaissance auprès du centre de
médiation désigné seront supportés à parts égales par chacune des parties, sauf autre accord au
cours du processus de médiation.

  1. Délai du processus

À compter de la saisine du centre de médiation, les médiateurs désignés disposent d’un délai de
vingt un jours pour inviter les parties en médiation. Dans sa lettre d’invitation, le ou les médiateurs
informent les parties du montant de la provision à consigner à valoir sur les honoraires et frais
de médiation. Cette consignation doit être effectuée dans les 8 jours de l’invitation faite par le
médiateur.
Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois mois à compter
de la consignation sauf accord express des parties et du médiateur ou des médiateurs.

  1. Langue choisie par les parties

Les parties conviennent du choix de la langue française pour tout le déroulement du processus
de médiation ainsi que pour tout document et/ou protocole qui sera établi et signé par les parties.

  1. Sanction de l’absence de mise en œuvre de la présente cause de mode amiable de résolution
    des différends

Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de mode amiable de
résolution des différends (MARD) est susceptible de rendre irrecevable la saisine du Juge
compétent pour trancher le litige au fond et que cette omission ne peut être régularisée en cours
d’instance conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

  1. Clause d’élection de domicile

Les parties déclarent faire expressément élection de domicile à leur dernière adresse connue ou
celle qui serait communiquée en début de processus de médiation.

A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté
d’action.

ARTICLE 29. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l’Utilisateur, tout litige relatif à l’interprétation
ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
d’EVRY.